Notre fiscalité est elle favorable aux revenus des licences de la PI ?


moneyLe développement de la financiarisation de l’économie immatérielle a également boosté la PI, laquelle est devenue monnayable et créatrice de valeur. A partir de cela, comment s’étonner que, dans une étape nouvelle, les brevets deviennent l’objet même du modèle économique. Un modèle qui fait appel à des capitaux considérables et à des rentes qui sont bien accueillies dans certains pays. C’est là qu’intervient un aspect insuffisamment connu et compris des batailles en cours : la concurrence fiscale et législative des pays en compétition.Les spécialistes ne manquent pas de rappeler régulièrement l’histoire emblématique de Gemplus, leader mondial des cartes de sécurité bancaire à puce dont TPG, un fond américain a pris le contrôle en 1999[1]. L’affaire a fait grand bruit dans les cercles spécialisés. Ce dernier était soupçonné d’activités de renseignements pour le compte de la CIA dans des entreprises ou laboratoires à l’avant-garde des technologies de sécurité. Pour ma part, je retiens de cette saga, le discret transfert des brevets de Gemplus à l’étranger à des fins d’évasion fiscale. Cette astuce est utilisée pour dissocier le compte d’exploitation des revenus des droits de licences. Ainsi une société peut se déclarer en perte d’exploitation dans un pays et toucher de confortables revenus de ses licences dans un autre. Gemplus a ainsi dégagé un bénéfice d’exploitation en 2000 mais n’a pas payé d’impôt sur le bénéfice en France, ses dirigeants ayant au préalable transféré plusieurs brevets à une structure luxembourgeoise qui percevait les droits sur ces brevets, ce qui leur a permis de se soustraire au paiement de l’impôt sur les sociétés. HappyFiscalNewYearBusiness Objects a eu moins de chance et s’est vu réclamer un rappel d’impôt de 85 millions d’euros pour les exercices des années 2003 et 2004. Ce redressement serait consécutif à un différent avec l’administration fiscale française sur le mode de calcul du montant du transfert de droits de propriété intellectuelle de sa filiale française à sa filiale irlandaise. Un montant qui devrait être supérieur au bénéfice de 2007. Business Objects est leader mondial de la vente de licences de logiciels de reporting. Bien que d’origine française, Business Object travaille plutôt dans la sphère anglo-saxonne ; on imagine aisément l’impact d’une telle ponction fiscale sur les résultats de la société en France et par contrecoup, sur les évolutions de sa stratégie d’implantation de sa R&D en Europe[2]. L’Irlande a été un des premiers pays européens à décider des incitations fiscales pour stimuler la R&D et capter les revenus des brevets et licences. Elle a été suivie par les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique en 2007[3]. Depuis décembre 2007, au Luxembourg, les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%. Inutile de dire que la nouvelle a été largement diffusée. Il est parfois difficile de comprendre le charabia fiscal et juridique mais on sait en mesurer les dégâts. Je reste persuadé que la politique fiscale en matière de revenus des droits de licences a des conséquences sur la délocalisation de certains labos ou des dépôts de brevets. Si rien n’est fait, nous constaterons ces prochaines années une délocalisation progressive de la PI vers des sociétés portant les brevets d’inventeurs français à l’étranger pour des raisons de défiscalisation. Le poids du fisc sur le patrimoine immatériel devient un problème qui ne pourra pas être laissé encore longtemps à la marge des modèles d’imposition. L’actualité récente faisant état de la délocalisation des droits d’auteurs du groupe irlandais U2 aux Pays-Bas fait suite à celle emblématique des revenus des droits d’auteurs de Johnny Halliday. Ils sont des signaux clairs de la concurrence que se font les pays en matière fiscale dans le domaine des « patentes ». Au lieu de prévoir de soulager globalement l’impôt sur les sociétés comme cela a été suggéré dans le rapport Jouyet sur l’économie immatérielle, les pouvoirs publics devraient s’intéresser à être plus sélectifs. Il s’agit d’encourager et d’attirer les innovations sur notre sol et de lancer une campagne « de dispenses fiscales » sur la constitution des patrimoines immatériels et les revenus issus des brevets ou des droits d’auteur déposés en France[4]. Même si les avis sont partagés devenir un havre fiscal pour les droits des licences issues de l’innovation des talents venus du monde entier me paraît un objectif réaliste à viser ! La raison n’est pas que fiscale. Partout dans le monde les laboratoires de R&D sont en concurrence. Les nations en compétition  n’hésitent plus à utiliser une politique fiscale plus agressive pour attirer des équipes de recherche dont les retombées bénéficieront à leurs universités et à leurs entreprises. Ne nous laissons pas faire!


[1] L’édition de 2004 de l’Institut National français de la Propriété Industrielle (INPI) montre que Gemplus était parmi les 20 premières sociétés en France avec 69 brevets d’invention accordés. Cela plaçait Gemplus comme un acteur principal d’innovation en France en avance  sur d’autres sociétés internationales dans l’innovation technologique, y compris l’Airbus, Schneider et Alsthom. La société est tombée en main d’un fond américain.

[2] BO a un siège social à San Jose en Californie et un second à Paris. La société réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires aux Etats-Unis, ce qui l’expose fortement au dollar. De plus le groupe publie ses comptes en monnaie américaine, tandis que les charges, notamment de Recherche & Développement, sont supportées en euros.

[3] La loi-programme du 27 avril 2007 a inséré une nouvelle déduction fiscale qui peut s’avérer particulièrement intéressante: Il s’agit de la déduction de la base imposable d’un montant équivalent à 80% des revenus de brevet que la société perçoit, ce qui réduit le taux d’imposition effectif maximum sur les revenus de brevets à 6,8%. Ce taux peut être ramené à un chiffre inférieur compte tenu de la possibilité de déduction pour capital à risque.

[4] Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet, Rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel

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